mardi 24 octobre 2017 - Semaine N°43

Instruction droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour annuler le contrat et être remboursé, des paniers non expédiés.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’association Les Jardins de Contrat remboursera à l’acheteur, les sommes qu’il aura versées, à l’exception toutefois des paniers déjà expédiés. En effet, compte tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, les marchandises livrées dans les paniers ne peuvent pas être retournées.

Si un panier est en cours de livraison ou a déjà été livré sur un point de dépôt ou une entreprise, le remboursement dudit panier ne sera possible.

Vous ne bénéficierez plus de ce droit de rétractation dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture des paniers a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

Utilisation de son droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant sa demande par courrier libre à l’adresse postale « Les Jardins de Contrat : “Roucheux“ - 37530 Montreuil-en-Touraine » ou par email à panier@jardinsdecontrat.fr.

La demande du consommateur doit être faite dans les 14 jours qui suivent la date de conclusion du contrat et doit contenir les informations suivantes :

  • Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
  • Coordonnées
  • Numéro de commande
  • Date d’envoi du courrier

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Pour 4 personne(s)
Temps de préparation : 30 min
Temps de cuisson : 1h

Droit de rétractation

Conformément à l'Article L121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez suivre les instructions concernant le droit de rétractation dans les CGV .

Paiements acceptés

 

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